CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er - Généralités

La SARL SAVA a pour objet notamment l’entretien et la réparation de véhicules.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services dans ce cadre (ci-après les « Prestations ») proposées par la société « SAVA », et ce, à l’ensemble de ses clients professionnels ou particuliers.

Les prestations sont effectuées sur devis valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

En conséquence, l’acceptation d’un devis par un client pour la réalisation d’une Prestation emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. 

La société « SAVA » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées à la suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

Les présentes CGV priment sur tout autre document émanant de la société « SAVA » et sur les CGA ou CGV du client.

 

Article 2- Nature et déroulement des prestations

La société SAVA réalise deux types de prestations :

 

1. Réparation ponctuelle de véhicules. Les réparations à réalisées font l’objet d’un devis de la SARL SAVA. Une fois le devis accepté, elle s’engage à intervenir dans les meilleurs délais tout en tenant compte des délais d’approvisionnement des pièces.

 

1. Suivi de l’entretien d’un véhicule avec établissement d’un calendrier prévisionnel des réparations à effectuer.
   La SARL SAVA vous accueille dans son atelier à Rioz (70190) pour un premier rendez-vous de présentation de ses prestations de suivi. Un second rendez-vous permettra d'établir un calendrier personnalisé des réparations à prévoir, accompagné d’une proposition tarifaire claire et adaptée.

Ce calendrier a pour vocation de déterminer les interventions prévisibles sur le véhicule sur une durée de 3 ans (plaquettes de freins, usure des pneus…) les réparations qui ne sont pas prévisibles feront l’objet d’un devis à part et considérées comme des réparations ponctuelles.

Le coût des réparations sur 3 ans sera estimé d’un commun accord entre la société SAVA et le client et sera lissé sur 36 mensualités.

 

Toute réparation non comprise dans le devis fera obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire qui sera validé par le client.

 

Le prestataire est lié au client par une obligation de résultat et s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre à ce titre.

 

Article 3- Réalisation des prestations

 

Les prestations proposées seront personnellement réalisées par le personnel de la Société SAVA. Toutefois, pour les opérations pour lesquelles elle n’aurait pas la compétence ou le matériel nécessaire la société SAVA sous-traitera la prestation à l’un de ces garages partenaires ce que le client accepte par avance.

 

3.1 – Réception des travaux
À la fin de la prestation, le client récupère son véhicule directement au garage SAVA. Un procès-verbal de réception pourra être établi et signé lors de la remise du véhicule. Cette remise vaudra acceptation sans réserve des travaux effectués.

 

Article 4- Tarifs

Les prestations seront facturées selon le barème tel que fixé dans le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent nets et HT.

 

 

Article 5 – Conditions et délai de réalisation des prestations
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation, et à remettre son véhicule dans les délais convenus au garage de la SARL SAVA, situé à Rioz.

La société SAVA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés lors de la prise de rendez-vous. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la nature des travaux à effectuer, de la disponibilité des pièces ou de contraintes techniques imprévues. Un éventuel retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf faute avérée de la société SAVA.

 

Le délai de réalisation de la prestation peut dépendre de la disponibilité des pièces auprès des fournisseurs ou fabricants. En aucun cas la responsabilité de la société SAVA ne peut être engagée quant aux délais des fournisseurs et des fabricants.

 

 

Article 6- Facturation

La facturation correspond au montant du ou des devis validés par le client.

 

Pour les prestations ponctuelles de réparation : la facturation sera effectuée une fois que la prestation sera réalisée.

 

Pour le suivi de l’entretien : les prestations seront réglées en 36 échéances égales déterminées à l’avance par commun accord entre le client et la société SAVA. La société SAVA émettre mensuellement une facture payable dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CGV.

 

 

Article 7- Règlement des factures

 

En cas de réparations effectuées pour le compte d’un particulier, les factures seront réglées en totalité à la réception des travaux.

 

En cas de réparations effectuées pour le compte d’un professionnel, les factures seront réglées dans les 30 jours après leur réception.

 

Les moyens de paiement acceptés sont : les virements, les chèques et les espèces.

 

En cas de vente à un professionnel, le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées au taux de trois fois le taux légal, à compter de la date d'échéance. L’acheteur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Dans tous les cas, le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entrainera également l’application d’une clause pénale de 15% des sommes dues ainsi que l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux légal sur la somme due.

 

Article 8- Clause de réserve de propriété

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

Article 9- Garanties

 

9-1 . Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à dispositions du Code Civil.

 

9-2 Garantie légale de conformité

 

Les réparations effectuées par la société « SAVA » devront être conformes à l’usage attendu et à la description faite dans le devis. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire

 

Article 10- Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

 

Article 11- Données personnelles

 

Les informations recueillies par la Société SAVA sont recueillies afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties. Seule la Société SAVA les utilisera.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Chaque client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Société SAVA Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.